Conditions Generales (B2B - Professionnel)

Dans les presentes conditions, on entend par :

1. Client professionnel : la personne physique ou morale qui agit dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat a distance avec Pinatafabriek.nl ;

2. Jour : jour calendaire ;

3. Contrat a execution successive : un contrat a distance portant sur une serie de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est etalee dans le temps ;

4. Support durable : tout moyen qui permet au Client professionnel ou a l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressees personnellement d'une maniere qui permet une consultation future et une reproduction inchangee des informations stockees.

5. Droit de retractation : la possibilite pour le Client professionnel de renoncer au contrat a distance dans le delai de retractation ;

6. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose a distance des produits et/ou des services aux Clients professionnels ;

7. Contrat a distance : un contrat dans le cadre duquel, au titre d'un systeme organise par Pinatafabriek.nl pour la vente a distance de produits et/ou de services, il est exclusivement fait usage, jusqu'a la conclusion du contrat incluse, d'une ou plusieurs techniques de communication a distance ;

8. Technique de communication a distance : moyen pouvant etre utilise pour la conclusion d'un contrat sans que le Client professionnel et l'entrepreneur soient reunis simultanement dans le meme lieu.

Pinatafabriek.nl, filiale de Pinata Factory Europe B.V.

Edisonweg 7-17

3208 KB Spijkenisse

Adresse e-mail : info@pinatafabriek.nl

KvK-nummer : 92554083

Numero d'identification TVA : NL866097855B01

Si l'activite de Pinatafabriek.nl est soumise a un regime d'autorisation pertinent : les donnees relatives a l'autorite de surveillance.

Si Pinatafabriek.nl exerce une profession reglementee :

- l'association ou l'organisation professionnelle a laquelle elle est affiliee ;

- le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace economique europeen ou celui-ci a ete decerne ;

- une reference aux regles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur ou et comment ces regles professionnelles sont accessibles.

1. Les presentes conditions generales s'appliquent a toute offre de Pinatafabriek.nl et a tout contrat a distance conclu entre l'entrepreneur et le Client professionnel.

2. Avant la conclusion du contrat a distance, le texte des presentes conditions generales est mis a la disposition du Client professionnel. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indique, avant la conclusion du contrat a distance, que les conditions generales peuvent etre consultees chez Pinatafabriek.nl et qu'elles seront envoyees gratuitement au Client professionnel dans les meilleurs delais a sa demande.

3. Si le contrat a distance est conclu par voie electronique, par derogation au paragraphe precedent et avant la conclusion du contrat a distance, le texte des presentes conditions generales peut etre mis a la disposition du Client professionnel par voie electronique de maniere a ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indique, avant la conclusion du contrat a distance, ou les conditions generales peuvent etre consultees par voie electronique et qu'elles seront envoyees gratuitement, par voie electronique ou autrement, a la demande du Client professionnel.

4. Dans le cas ou, outre les presentes conditions generales, des conditions specifiques relatives aux produits ou services sont egalement applicables, les deuxieme et troisieme paragraphes s'appliquent par analogie et le Client professionnel peut, en cas de conditions generales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

1. Si une offre a une duree de validite limitee ou est soumise a des conditions, cela est expressement mentionne dans l'offre.

2. L'offre contient une description complete et precise des produits et/ou services proposes. La description est suffisamment detaillee pour permettre au Client professionnel d'apprecier correctement l'offre. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas Pinatafabriek.nl.

3. Chaque offre contient des informations telles que le Client professionnel puisse clairement connaitre les droits et obligations lies a l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

- le prix, taxes comprises ;

- les frais de livraison eventuels ;

- la maniere dont le contrat sera conclu et les actions necessaires a cette fin ;

- l'applicabilite ou non du droit de retractation ;

- le mode de paiement, de livraison et d'execution du contrat ;

- le delai d'acceptation de l'offre ou le delai pendant lequel Pinatafabriek.nl garantit le prix ;

- le montant du tarif de communication a distance si les frais d'utilisation de la technique de communication a distance sont calcules sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilise ;

- si le contrat est archive apres sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle maniere il peut etre consulte par le Client professionnel ;

- la maniere dont le Client professionnel peut, avant la conclusion du contrat, verifier et, si necessaire, corriger les donnees qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;

- les autres langues eventuelles dans lesquelles, outre le neerlandais, le contrat peut etre conclu ;

- les codes de conduite auxquels Pinatafabriek.nl est soumise et la maniere dont le Client professionnel peut consulter ces codes de conduite par voie electronique ; et

- la duree minimale du contrat a distance en cas de contrat a execution successive.

4. Les produits sont decrits aussi precisement que possible. Les dimensions des produits artisanaux (en centimetres ou millimetres) sont aussi precises que possible, mais comme il s'agit d'un produit fait main, le produit livre peut en differer.

5. Toutes les modifications de prix et d'execution du produit sont reservees. Les produits proposes repondent aux exigences raisonnables de qualite et/ou d'utilite.

6. Les produits comportant des impressions, y compris des logos ou d'autres types de representations graphiques, peuvent etre utilises a des fins publicitaires par Pinatafabriek.nl. Le Client professionnel declare par la presente disposer de l'autorisation du titulaire des droits d'auteur et accorde a Pinatafabriek.nl l'autorisation d'utiliser ceci sur ses produits.

1. Le contrat est conclu, sous reserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le Client professionnel de l'offre et du respect des conditions y afferentes.

2. Si le Client professionnel a accepte l'offre par voie electronique, Pinatafabriek.nl confirme sans delai par voie electronique la reception de l'acceptation de l'offre. Tant que la reception de cette acceptation n'a pas ete confirmee par Pinatafabriek.nl, le Client professionnel peut resilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie electronique, Pinatafabriek.nl prend les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour securiser le transfert electronique des donnees et assure un environnement web securise. Si le Client professionnel peut payer par voie electronique, Pinatafabriek.nl prendra les mesures de securite appropriees a cet effet.

4. Pinatafabriek.nl peut, dans le cadre legal, s'informer de la capacite du Client professionnel a honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat a distance. Si, sur la base de cette enquete, Pinatafabriek.nl a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser de maniere motivee une commande ou une demande ou d'assortir son execution de conditions particulieres.

5. Pinatafabriek.nl joindra au produit ou au service les informations suivantes, par ecrit ou de maniere a ce qu'elles puissent etre stockees par le Client professionnel sur un support durable de maniere accessible :

a. l'adresse de visite de l'etablissement de Pinatafabriek.nl ou le Client professionnel peut s'adresser pour les reclamations ;

b. les conditions et les modalites selon lesquelles le Client professionnel peut exercer son droit de retractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de retractation ;

c. les informations sur les garanties et le service apres-vente existants ;

d. les donnees mentionnees a l'article 4, paragraphe 3 des presentes conditions, sauf si Pinatafabriek.nl a deja fourni ces donnees au Client professionnel avant l'execution du contrat ;

e. les exigences de resiliation du contrat si le contrat a une duree superieure a un an ou est a duree indeterminee.

6. En cas de contrat a execution successive, la disposition du paragraphe precedent ne s'applique qu'a la premiere livraison.

Etant donne que les presentes conditions generales s'appliquent uniquement aux clients professionnels, aucun droit de retractation tel que decrit dans la legislation sur la consommation n'est offert. Les clients professionnels ne peuvent pas revendiquer le droit de retractation.

1. Pendant la duree de validite mentionnee dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposes ne sont pas augmentes, sauf modifications de prix resultant de changements de taux de TVA.

2. Par derogation au paragraphe precedent, Pinatafabriek.nl peut proposer a prix variable des produits ou services dont les prix sont lies a des fluctuations du marche financier et sur lesquelles Pinatafabriek.nl n'a aucune influence. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix eventuellement indiques sont des prix indicatifs sont mentionnes dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisees que si elles resultent de reglementations ou de dispositions legales.

4. Les augmentations de prix a partir de 3 mois apres la conclusion du contrat ne sont autorisees que si Pinatafabriek.nl en a convenu et :

a. qu'elles resultent de reglementations ou de dispositions legales ; ou

b. que le Client professionnel a la faculte de resilier le contrat avec effet a la date a laquelle l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnes dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

1. Pinatafabriek.nl garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, conformement au devis etabli, a la facture d'acompte et/ou a la preuve d'achat.

2. Une garantie offerte par Pinatafabriek.nl, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits legaux et aux recours que le Client professionnel peut faire valoir a l'encontre de Pinatafabriek.nl en vertu du contrat.

3. En cas de travail artisanal, le Client professionnel ne peut pas retourner les produits.

1. Pinatafabriek.nl apportera le plus grand soin a la reception et a l'execution des commandes de produits et a l'evaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le Client professionnel a communiquee a Pinatafabriek.nl.

3. Dans le respect de ce qui est mentionne a cet egard a l'article 4 des presentes conditions generales, l'entreprise executera les commandes acceptees avec diligence. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut etre executee ou ne peut l'etre que partiellement, le Client professionnel en sera informe dans les meilleurs delais. Les dommages ou couts consecutifs eventuels decoulant d'un retard ne sont indemnises que si cela a ete explicitement convenu entre les parties.

4. En cas de resiliation conformement au paragraphe precedent, Pinatafabriek.nl remboursera le montant paye par le Client professionnel dans les meilleurs delais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la resiliation.

5. Si la livraison d'un produit commande s'avere impossible, Pinatafabriek.nl s'efforcera de mettre a disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signale de maniere claire et comprehensible qu'un article de remplacement est livre.

6. Le risque de deterioration et/ou de perte des produits incombe a Pinatafabriek.nl jusqu'au moment de la livraison au Client professionnel ou a un representant prealablement designe et signale a Pinatafabriek.nl, sauf convention contraire expresse.

Resiliation

1. Le Client professionnel peut resilier a tout moment un contrat conclu pour une duree indeterminee et portant sur la livraison reguliere de produits (y compris l'electricite) ou de services, dans le respect des regles de resiliation convenues a cet effet et d'un preavis d'un mois au maximum.

2. Le Client professionnel peut resilier a tout moment, a la fin de la duree determinee, un contrat conclu pour une duree determinee et portant sur la livraison reguliere de produits (y compris l'electricite) ou de services, dans le respect des regles de resiliation convenues a cet effet et d'un preavis d'un mois au maximum.

3. Le Client professionnel peut, pour les contrats mentionnes aux paragraphes precedents :

- les resilier a tout moment et ne pas etre limite a une resiliation a un moment determine ou pendant une periode determinee ;

- les resilier au moins de la meme maniere qu'il les a conclus ;

- toujours les resilier avec le meme preavis que celui que Pinatafabriek.nl s'est reserve.

Reconduction

4. Un contrat conclu pour une duree determinee et portant sur la livraison reguliere de produits (y compris l'electricite) ou de services ne peut etre reconduit ou renouvele tacitement pour une duree determinee.

5. Par derogation au paragraphe precedent, un contrat conclu pour une duree determinee et portant sur la livraison reguliere de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut etre reconduit tacitement pour une duree determinee de trois mois au maximum, si le Client professionnel peut resilier ce contrat reconduit a la fin de la reconduction avec un preavis d'un mois au maximum.

6. Un contrat conclu pour une duree determinee et portant sur la livraison reguliere de produits ou de services ne peut etre reconduit tacitement pour une duree indeterminee que si le Client professionnel peut resilier a tout moment avec un preavis d'un mois au maximum et d'un preavis de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison reguliere, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines.

7. Un contrat a duree limitee portant sur la livraison reguliere, a titre d'introduction, de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de decouverte) n'est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin a l'expiration de la periode d'essai ou de decouverte.

Duree

8. Si un contrat a une duree superieure a un an, le Client professionnel peut, apres un an, resilier le contrat a tout moment avec un preavis d'un mois au maximum, sauf si la raison et l'equite s'opposent a la resiliation avant la fin de la duree convenue.

1. Sauf disposition contraire, les montants dus par le Client professionnel doivent etre regles dans les 14 jours, sauf convention contraire. En cas de contrat de prestation de services, ce delai commence apres que le Client professionnel a recu la confirmation du contrat.

2. Lors de la vente de produits aux Clients professionnels, les conditions generales ne peuvent jamais exiger un paiement anticipe superieur a 50%. Lorsqu'un paiement anticipe a ete exige, le Client professionnel ne peut faire valoir aucun droit concernant l'execution de la commande ou du service concerne, avant que le paiement anticipe exige n'ait eu lieu.

3. Le Client professionnel a l'obligation de signaler sans delai a Pinatafabriek.nl toute inexactitude dans les donnees de paiement fournies ou mentionnees.

4. En cas de defaut de paiement du Client professionnel, Pinatafabriek.nl a, sous reserve des limitations legales, le droit de facturer les frais raisonnables prealablement portes a la connaissance du Client professionnel.

5. Pour les Clients professionnels, une obligation de paiement immediat s'applique a la livraison des produits. Si aucun delai de paiement n'est mentionne sur la facture, un delai de paiement maximal de 14 jours s'applique.

1. Pinatafabriek.nl dispose d'une procedure de reclamation et traite les reclamations conformement a cette procedure. Les reclamations relatives a l'execution du contrat doivent etre soumises a Pinatafabriek.nl dans un delai raisonnable, de maniere complete et clairement decrite. Le traitement des reclamations est soumis aux accords et conditions convenus entre les parties.

2. Les reclamations relatives a l'execution du contrat doivent etre soumises a Pinatafabriek.nl dans un delai raisonnable, de maniere complete et clairement decrite, apres que le Client professionnel a constate les defauts.

3. Les reclamations soumises a Pinatafabriek.nl recevront une reponse dans un delai de 14 jours a compter de la date de reception. Si une reclamation necessite un temps de traitement previsiblement plus long, Pinatafabriek.nl repondra dans le delai de 14 jours avec un accuse de reception et une indication du moment ou le Client professionnel peut s'attendre a une reponse plus detaillee.

4. Si la reclamation ne peut etre resolue d'un commun accord, un litige nait.

1. Les contrats entre Pinatafabriek.nl et le Client professionnel auxquels s'appliquent les presentes conditions generales sont exclusivement regis par le droit neerlandais.

Les dispositions complementaires ou derogatoires aux presentes conditions generales doivent etre consignees par ecrit ou de maniere a pouvoir etre stockees par le Client professionnel de facon accessible sur un support durable.