Conditions Generales

Dans les presentes conditions, on entend par :

1. Delai de retractation : le delai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de retractation ;

2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat a distance avec l'entrepreneur ;

3. Jour : jour calendaire ;

4. Contrat a execution successive : un contrat a distance portant sur une serie de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est etalee dans le temps ;

5. Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou a l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressees personnellement d'une maniere qui permet une consultation future et une reproduction inchangee des informations stockees.

6. Droit de retractation : la possibilite pour le consommateur de renoncer au contrat a distance dans le delai de retractation ;

7. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose a distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

8. Contrat a distance : un contrat dans le cadre duquel, au titre d'un systeme organise par l'entrepreneur pour la vente a distance de produits et/ou de services, il est exclusivement fait usage, jusqu'a la conclusion du contrat incluse, d'une ou plusieurs techniques de communication a distance ;

9. Technique de communication a distance : moyen pouvant etre utilise pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient reunis simultanement dans le meme lieu.

Pinatafabriek.nl, filiale de Pinata Factory Europe B.V.

Edisonweg 7-17

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Adresse e-mail : info@pinatafabriek.nl

KvK-nummer : 92554083

Numero d'identification TVA : NL866097855B01

Si l'activite de l'entrepreneur est soumise a un regime d'autorisation pertinent : les donnees relatives a l'autorite de surveillance.

Si l'entrepreneur exerce une profession reglementee :

- l'association ou l'organisation professionnelle a laquelle il est affilie ;

- le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace economique europeen ou celui-ci a ete decerne ;

- une reference aux regles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur ou et comment ces regles professionnelles sont accessibles.

1. Les presentes conditions generales s'appliquent a toute offre de l'entrepreneur et a tout contrat a distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat a distance, le texte des presentes conditions generales est mis a la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indique, avant la conclusion du contrat a distance, que les conditions generales peuvent etre consultees chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyees gratuitement au consommateur dans les meilleurs delais a sa demande.

3. Si le contrat a distance est conclu par voie electronique, par derogation au paragraphe precedent et avant la conclusion du contrat a distance, le texte des presentes conditions generales peut etre mis a la disposition du consommateur par voie electronique de maniere a ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indique, avant la conclusion du contrat a distance, ou les conditions generales peuvent etre consultees par voie electronique et qu'elles seront envoyees gratuitement, par voie electronique ou autrement, a la demande du consommateur.

4. Dans le cas ou, outre les presentes conditions generales, des conditions specifiques relatives aux produits ou services sont egalement applicables, les deuxieme et troisieme paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions generales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

1. Si une offre a une duree de validite limitee ou est soumise a des conditions, cela est expressement mentionne dans l'offre.

2. L'offre contient une description complete et precise des produits et/ou services proposes. La description est suffisamment detaillee pour permettre au consommateur d'apprecier correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une representation fidele des produits et/ou services proposes. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur puisse clairement connaitre les droits et obligations lies a l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

- le prix, taxes comprises ;

- les frais de livraison eventuels ;

- la maniere dont le contrat sera conclu et les actions necessaires a cette fin ;

- l'applicabilite ou non du droit de retractation ;

- le mode de paiement, de livraison et d'execution du contrat ;

- le delai d'acceptation de l'offre ou le delai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

- le montant du tarif de communication a distance si les frais d'utilisation de la technique de communication a distance sont calcules sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilise ;

- si le contrat est archive apres sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle maniere il peut etre consulte par le consommateur ;

- la maniere dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, verifier et, si necessaire, corriger les donnees qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;

- les autres langues eventuelles dans lesquelles, outre le neerlandais, le contrat peut etre conclu ;

- les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la maniere dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie electronique ; et

- la duree minimale du contrat a distance en cas de contrat a execution successive.

4. Les produits sont decrits aussi precisement que possible. Les dimensions des produits artisanaux (en centimetres ou millimetres) sont aussi precises que possible, mais comme il s'agit d'un produit fait main, le produit livre peut en differer.

5. Toutes les modifications de prix et d'execution du produit sont reservees. Les produits proposes repondent aux exigences raisonnables de qualite et/ou d'utilite.

6. Les produits comportant des impressions, y compris des logos ou d'autres types de representations graphiques, peuvent etre utilises a des fins publicitaires par Pinatafabriek.nl. Le consommateur declare par la presente disposer de l'autorisation du titulaire des droits d'auteur et accorde a Pinatafabriek.nl l'autorisation d'utiliser ceci sur ses produits.

1. Le contrat est conclu, sous reserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afferentes.

2. Si le consommateur a accepte l'offre par voie electronique, l'entrepreneur confirme sans delai par voie electronique la reception de l'acceptation de l'offre. Tant que la reception de cette acceptation n'a pas ete confirmee par l'entrepreneur, le consommateur peut resilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie electronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour securiser le transfert electronique des donnees et assure un environnement web securise. Si le consommateur peut payer par voie electronique, l'entrepreneur prendra les mesures de securite appropriees a cet effet.

4. L'entrepreneur peut, dans le cadre legal, s'informer de la capacite du consommateur a honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat a distance. Si, sur la base de cette enquete, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de maniere motivee une commande ou une demande ou d'assortir son execution de conditions particulieres.

5. L'entrepreneur joindra au produit ou au service les informations suivantes, par ecrit ou de maniere a ce qu'elles puissent etre stockees par le consommateur sur un support durable de maniere accessible :

a. l'adresse de visite de l'etablissement de l'entrepreneur ou le consommateur peut s'adresser pour les reclamations ;

b. les conditions et les modalites selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de retractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de retractation ;

c. les informations sur les garanties et le service apres-vente existants ;

d. les donnees mentionnees a l'article 4, paragraphe 3 des presentes conditions, sauf si l'entrepreneur a deja fourni ces donnees au consommateur avant l'execution du contrat ;

e. les exigences de resiliation du contrat si le contrat a une duree superieure a un an ou est a duree indeterminee.

6. En cas de contrat a execution successive, la disposition du paragraphe precedent ne s'applique qu'a la premiere livraison.

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilite de resilier le contrat sans motif pendant 14 jours. Ce delai de retractation commence le jour suivant la reception du produit par le consommateur ou par un representant prealablement designe par le consommateur et signale a l'entrepreneur.

2. Pendant le delai de retractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne deballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure necessaire pour evaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de retractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livres et, si cela est raisonnablement possible, dans son etat et emballage d'origine a l'entrepreneur, conformement aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lors de la livraison de services :

3. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilite de resilier le contrat sans motif pendant au moins quatorze jours, a compter du jour de la conclusion du contrat.

4. Pour exercer son droit de retractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies a cet effet par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

1. Si le consommateur exerce son droit de retractation, les frais de renvoi sont au maximum a sa charge.

2. Si le consommateur a paye un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs delais, et au plus tard dans les 30 jours suivant le renvoi ou la retractation.

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de retractation du consommateur dans la mesure prevue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de retractation s'applique lors de la conclusion du contrat (de vente).

2. L'exclusion du droit de retractation n'est possible que pour les produits :

a. qui ont ete fabriques par l'entrepreneur conformement aux specifications du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui, de par leur nature, ne peuvent etre renvoyes ;

d. qui peuvent se deteriorer ou se perimer rapidement ;

e. dont le prix est lie a des fluctuations du marche financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines a l'unite ;

g. pour les enregistrements audio et video et les logiciels informatiques dont le consommateur a brise le scellement.

3. L'exclusion du droit de retractation n'est possible que pour les services :

a. relatifs a l'hebergement, au transport, a la restauration ou aux loisirs devant etre fournis a une date ou pendant une periode determinee ;

b. dont la livraison a commence avec le consentement expres du consommateur avant l'expiration du delai de retractation ;

c. relatifs aux paris et loteries.

4. Pour les clients professionnels (business to business, B2B), le droit de retractation ne s'applique pas.

1. Pendant la duree de validite mentionnee dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposes ne sont pas augmentes, sauf modifications de prix resultant de changements de taux de TVA.

2. Par derogation au paragraphe precedent, l'entrepreneur peut proposer a prix variable des produits ou services dont les prix sont lies a des fluctuations du marche financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix eventuellement indiques sont des prix indicatifs sont mentionnes dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisees que si elles resultent de reglementations ou de dispositions legales.

4. Les augmentations de prix a partir de 3 mois apres la conclusion du contrat ne sont autorisees que si l'entrepreneur en a convenu et :

a. qu'elles resultent de reglementations ou de dispositions legales ; ou

b. que le consommateur a la faculte de resilier le contrat avec effet a la date a laquelle l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnes dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux specifications mentionnees dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualite et/ou d'utilite et aux dispositions legales et/ou reglementaires en vigueur a la date de conclusion du contrat. Si cela a ete convenu, l'entrepreneur garantit egalement que le produit est apte a un usage autre que normal.

2. Une garantie offerte par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits legaux et aux recours que le consommateur peut faire valoir a l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin a la reception et a l'execution des commandes de produits et a l'evaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquee a l'entreprise.

3. Dans le respect de ce qui est mentionne a cet egard a l'article 4 des presentes conditions generales, l'entreprise executera les commandes acceptees avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un delai de livraison plus long a ete convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut etre executee ou ne peut l'etre que partiellement, le consommateur en est informe au plus tard 30 jours apres avoir passe la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de resilier le contrat sans frais et a droit a une eventuelle indemnisation.

4. En cas de resiliation conformement au paragraphe precedent, l'entrepreneur remboursera le montant paye par le consommateur dans les meilleurs delais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la resiliation.

5. Si la livraison d'un produit commande s'avere impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre a disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signale de maniere claire et comprehensible qu'un article de remplacement est livre. Pour les articles de remplacement, le droit de retractation ne peut pas etre exclu. Les frais d'un eventuel renvoi sont a la charge de l'entrepreneur.

6. Le risque de deterioration et/ou de perte des produits incombe a l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou a un representant prealablement designe et signale a l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Resiliation

1. Le consommateur peut resilier a tout moment un contrat conclu pour une duree indeterminee et portant sur la livraison reguliere de produits (y compris l'electricite) ou de services, dans le respect des regles de resiliation convenues a cet effet et d'un preavis d'un mois au maximum.

2. Le consommateur peut resilier a tout moment, a la fin de la duree determinee, un contrat conclu pour une duree determinee et portant sur la livraison reguliere de produits (y compris l'electricite) ou de services, dans le respect des regles de resiliation convenues a cet effet et d'un preavis d'un mois au maximum.

3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnes aux paragraphes precedents :

- les resilier a tout moment et ne pas etre limite a une resiliation a un moment determine ou pendant une periode determinee ;

- les resilier au moins de la meme maniere qu'il les a conclus ;

- toujours les resilier avec le meme preavis que celui que l'entrepreneur s'est reserve.

Reconduction

4. Un contrat conclu pour une duree determinee et portant sur la livraison reguliere de produits (y compris l'electricite) ou de services ne peut etre reconduit ou renouvele tacitement pour une duree determinee.

5. Par derogation au paragraphe precedent, un contrat conclu pour une duree determinee et portant sur la livraison reguliere de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut etre reconduit tacitement pour une duree determinee de trois mois au maximum, si le consommateur peut resilier ce contrat reconduit a la fin de la reconduction avec un preavis d'un mois au maximum.

6. Un contrat conclu pour une duree determinee et portant sur la livraison reguliere de produits ou de services ne peut etre reconduit tacitement pour une duree indeterminee que si le consommateur peut resilier a tout moment avec un preavis d'un mois au maximum et d'un preavis de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison reguliere, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines.

7. Un contrat a duree limitee portant sur la livraison reguliere, a titre d'introduction, de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de decouverte) n'est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin a l'expiration de la periode d'essai ou de decouverte.

Duree

8. Si un contrat a une duree superieure a un an, le consommateur peut, apres un an, resilier le contrat a tout moment avec un preavis d'un mois au maximum, sauf si la raison et l'equite s'opposent a la resiliation avant la fin de la duree convenue.

1. Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent etre regles dans les 14 jours suivant le debut du delai de retractation vise a l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce delai commence apres que le consommateur a recu la confirmation du contrat.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions generales ne peuvent jamais exiger un paiement anticipe superieur a 50%. Lorsqu'un paiement anticipe a ete exige, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'execution de la commande ou du service concerne, avant que le paiement anticipe exige n'ait eu lieu.

3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans delai a l'entrepreneur toute inexactitude dans les donnees de paiement fournies ou mentionnees.

4. En cas de defaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a, sous reserve des limitations legales, le droit de facturer les frais raisonnables prealablement portes a la connaissance du consommateur.

5. En cas de defaut de paiement d'une entreprise, l'entrepreneur a, sous reserve des limitations legales, le droit de facturer les frais raisonnables prealablement portes a la connaissance de l'entreprise.

6. Tant pour les entreprises que pour les consommateurs, une obligation de paiement immediat s'applique a la livraison des produits. Si un paiement sur facture a ete convenu, un delai de paiement maximal de 14 jours s'applique.

1. L'entrepreneur dispose d'une procedure de reclamation suffisamment connue et traite les reclamations conformement a cette procedure.

2. Les reclamations relatives a l'execution du contrat doivent etre soumises a l'entrepreneur dans un delai raisonnable, de maniere complete et clairement decrite, apres que le consommateur a constate les defauts.

3. Les reclamations soumises a l'entrepreneur recevront une reponse dans un delai de 14 jours a compter de la date de reception. Si une reclamation necessite un temps de traitement previsiblement plus long, l'entrepreneur repondra dans le delai de 14 jours avec un accuse de reception et une indication du moment ou le consommateur peut s'attendre a une reponse plus detaillee.

4. Si la reclamation ne peut etre resolue d'un commun accord, un litige nait qui est susceptible de faire l'objet du reglement des litiges.

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les presentes conditions generales sont exclusivement regis par le droit neerlandais.

Les dispositions complementaires ou derogatoires aux presentes conditions generales ne peuvent pas etre au detriment du consommateur et doivent etre consignees par ecrit ou de maniere a pouvoir etre stockees par le consommateur de facon accessible sur un support durable.